Loi PACTE et Innovation – Episode 2 : déploiement des mesures visant à assurer une meilleure protection des inventions

Dien Vinh, à quels enjeux répondent les mesures introduites par la loi PACTE ?

Partant du constat que seulement 21% des PME sont dépositaires de brevets alors que 57% des grands groupes en déposent et que les PME françaises déposent quatre fois moins de brevets que les PME allemandes, la loi PACTE a notamment pour objectif de « relever le défi de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement ». Lorsqu’une start-up cherche des financements, détenir un brevet constitue un argument de poids auprès des investisseurs pour réussir une levée de fonds.

Tout l’enjeu du volet propriété industrielle de la loi Pacte est d’adapter le cadre existant aux nouvelles pratiques et ainsi accompagner au mieux la croissance des entreprises, en les incitant à recourir aux brevets et en augmentant la qualité de la protection des innovations.

Deux axes principaux se dégagent. L’un concerne le renforcement des procédures pour améliorer la qualité des brevets délivrés et ainsi asseoir la solidité et la sécurité juridique du brevet français via l’évolution ou la mise en place de nouvelles procédures pour améliorer la délivrance et la défense des titres de propriété industrielle. L’objectif recherché étant d’accroître la confiance dans les titres notamment auprès des investisseurs.

L’autre a pour objectif de répondre aux besoins des entreprises avec des voies d’accès plus adaptées aux différents dispositifs de protection de l’innovation. Les mesures introduites pour répondre à cet objectif affichent une réelle volonté d’assurer un accès aux titres de propriété intellectuelle ajusté aux différents cycles de maturité des innovations et ainsi permettre aux entreprises d’envisager leur stratégie de propriété intellectuelle de manière plus agile en termes de protection, de durée d’obtention et de coût.

Peux-tu nous préciser les mesures introduites par la loi PACTE pour améliorer la protection des inventions ?

En matière de brevets, la loi PACTE apporte quatre modifications substantielles concernant la protection des inventions. La première mesure phare concerne le renforcement de la procédure d’examen des brevets. Lors de l’examen de brevetabilité des inventions, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle « INPI » pourra désormais rejeter une demande de brevet, non seulement sur le critère de défaut de nouveauté, mais également pour absence d’activité inventive. Cet examen plus complet de la demande de brevet répond à l’objectif de renforcer la solidité des brevets français en augmentant la certitude quant à leur validité.

Par ailleurs, la loi instaure une procédure d’opposition devant l’INPI suite à la délivrance d’un brevet français. Cette nouvelle procédure permet à tout tiers de contester la validité d’un brevet dans un délai de neuf mois après la délivrance du titre. Avant la loi PACTE, un tiers souhaitant contester un brevet français ne pouvait agir que devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour invalider un brevet.

Une autre mesure est la demande provisoire de brevet qui vise à assurer un accès à la propriété intellectuelle aux inventeurs individuels, PME et start-ups, en proposant une alternative plus facile à mettre en place. La demande provisoire permet de prendre date en terme d’antériorité avec un contenu simplifié. Le déposant dispose d’un délai de 12 mois pour revendiquer la priorité ou convertir cette demande en demande de brevet ou bien choisir le certificat d’utilité.

Enfin, la loi PACTE revalorise le certificat d’utilité au travers de l’allongement de la durée de protection qui passe de 6 ans à 10 ans et de la possibilité de le transformer, dans un délai d’environ 16 mois à compter du dépôt, en une demande de brevet. Toute entreprise pourra évaluer l’intérêt de l’invention et décider ultérieurement d’opter pour le brevet. Aussi, l’objectif est de faire du certificat d’utilité une alternative, en lui faisant gagner en durée de vie. Cependant, ce titre reste moins valorisable que le brevet, en ce qu’il ne donne lieu à aucun rapport de recherche.

 Entrée en vigueur des mesures concernant la propriété industrielle